proposition de loi pour réguler le secteur des influenceurs en ligne, notamment en ce qui concerne la promotion de la chirurgie esthétique
Création d’un statut légal pour les créateurs de contenus en ligne
Les créateurs de contenus en ligne, appelés influenceurs, se verront attribuer un statut légal. Ils seront également soumis à l’interdiction de promouvoir certains produits, y compris ceux liés à la chirurgie esthétique.
Encadrement de l’activité des influenceurs
Face aux abus constatés dans le secteur de l’influence en ligne, le ministère de l’Économie a présenté une série de mesures visant à encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux. L’objectif est de clarifier les obligations des 150 000 influenceurs en France. Cette proposition de loi transpartisane, déposée par les députés Stéphane Vojetta et Arthur Delaporte, sera examinée en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du 28 mars.
Définition stricte du statut d’influenceur
Le gouvernement souhaite doter les influenceurs d’un statut légal et les soumettre aux mêmes règles publicitaires que les médias traditionnels. Cette définition englobera les influenceurs exerçant en France ainsi que ceux exerçant depuis l’étranger et s’adressant à un public français. Les agents d’influenceurs se verront également attribuer un statut légal, et tout contrat entre un influenceur et un agent d’influenceur devra être rédigé par écrit.
Encadrement du travail des mineurs
L’exécutif prévoit d’encadrer le travail des enfants de moins de 16 ans. Ces derniers devront obtenir un agrément de l’État pour exercer des activités d’influence. Les mineurs de plus de 16 ans devront être autorisés par leurs parents.
Interdiction de certaines promotions
Pour lutter contre les arnaques et les promotions de produits dangereux pour la santé, le texte de loi propose d’interdire la promotion de certains produits, tels que les produits pharmaceutiques, les placements financiers à haut risque et la chirurgie esthétique.
Signalisation des contenus retouchés
Les contenus comprenant des images retouchées devront être accompagnés de la mention “Images retouchées”, visible sous tous les formats et durant l’intégralité du visionnage.
Mise en place d’une brigade de l’influence commerciale
Pour contrôler le respect de ces nouvelles règles, une “brigade de l’influence commerciale” sera mise en place. Composée de 15 agents au sein de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, cette brigade surveillera les réseaux sociaux et répondra aux signalements des internautes.
Sanctions pour non-respect des règles
Les contrevenants aux règles établies dans la proposition de loi seront passibles de sanctions. Par exemple, la promotion de certains produits ou activités réservés aux personnes majeures sans mention claire de cette restriction pourra entraîner une peine de cinq ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros.
Transparence dans les opérations commerciales
Lors d’opérations commerciales, l’utilisation de filtres sur les images devra être signalée aux consommateurs. Tous les contenus modifiés devront être accompagnés de la mention “Images retouchées” durant toute la durée du visionnage.
Appel à la responsabilité des influenceurs
Enfin, les influenceurs sont appelés à adopter une attitude responsable. Ils doivent comprendre que leurs actions ont un impact sur leurs abonnés et qu’ils doivent veiller à ne pas promouvoir des produits ou des activités potentiellement dangereux ou nuisibles.
La proposition de loi vise donc à instaurer un cadre réglementaire clair et strict pour encadrer l’activité des influenceurs en ligne, notamment en ce qui concerne la promotion de la chirurgie esthétique, tout en assurant la protection des consommateurs et la transparence dans les communications commerciales.